Générateur de quittance de loyer
Générez une quittance de loyer conforme à la loi française (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Quittance de loyer
Je soussigné(e) , demeurant , bailleur du logement désigné ci-après, reconnais avoir reçu de , locataire, la somme de 0,00 € au titre du loyer et des charges du logement situé :
Période concernée
Mois de .
Détail du règlement
Loyer hors charges : €
Charges récupérables (provision) : €
Total réglé : 0,00 €
Paiement reçu le par .
La présente quittance atteste du règlement intégral du loyer et des charges pour la période susmentionnée et annule tout reçu qui aurait pu être établi antérieurement pour cette même période.
Conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, cette quittance est délivrée gratuitement par le bailleur, sur demande du locataire. En application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), elle peut être transmise par voie électronique avec l’accord préalable du locataire.
Fait à , le .
Signature du bailleur : ______________________________
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