Procuration

La présente procuration est établie en application des articles 1984 et suivants du Code civil. Aux termes de l’article 1984, le mandat ou procuration est l’acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Conformément à l’article 1985, le présent mandat est donné par acte sous seing privé.

1. Entre les soussignés

Le Mandant : , né(e) le à , domicilié(e) au , ci-après dénommé « le Mandant », d’une part,

Et le Mandataire : , né(e) le à , domicilié(e) au , ci-après dénommé « le Mandataire », d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

2. Objet du mandat

Le Mandant donne au Mandataire, qui l’accepte, un Nature du mandat…Mandat général (tous les actes d'administration)Mandat spécial (limité à une mission déterminée). Ce mandat général couvre l'ensemble des actes d'administration relatifs aux affaires du Mandant, conformément aux articles 1987 et 1988 du Code civil, à l'exclusion des actes de disposition sauf pouvoir exprès précisé ci-dessous.

Le Mandataire est chargé, au nom et pour le compte du Mandant, de la mission suivante :

3. Actes de disposition

Conformément à l’article 1988 du Code civil, le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration ; pour vendre, hypothéquer ou faire tout autre acte de disposition, le pouvoir exprès du Mandant est requis. Le Mandataire est-il expressément autorisé à accomplir de tels actes de disposition : Le mandataire est-il autorisé à accomplir des actes de disposition (vente, donation, hypothèque d’un bien) ?…OuiNon.

4. Durée du mandat

Le présent mandat est conclu pour une Durée du mandat…Durée déterminée (jusqu'à une date précise)Durée indéterminée (jusqu'à révocation). Il demeure valable jusqu’à révocation par le Mandant, renonciation par le Mandataire, ou survenance de l’un des événements prévus à l’article 2003 du Code civil (décès, tutelle ou déconfiture de l’une des parties).

Le Mandant conserve à tout moment la faculté de révoquer la présente procuration, dans les conditions prévues à l’article 2004 du Code civil, et d’en exiger la restitution. Le Mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de restituer au Mandant tout ce qu’il aurait reçu en vertu de la présente procuration.

5. Usages nécessitant une forme particulière

La présente procuration est établie sous seing privé et n’a pas vocation à se substituer aux formulaires officiels exigés par certains organismes ou pour certaines opérations : ainsi, la procuration de vote aux élections doit être établie selon la procédure dédiée (maprocuration.gouv.fr ou formulaire Cerfa auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou d’un tribunal), la représentation en justice suit des règles procédurales propres, et les actes portant sur un bien immobilier (vente, donation, constitution d’hypothèque) requièrent généralement une procuration reçue en la forme authentique par un notaire. Le Mandant est invité à vérifier auprès de l’organisme ou du professionnel concerné si un formulaire ou une forme spécifique est exigé pour l’ usage envisagé.

6. Signatures

Fait à , le 2026-07-29, en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Le Mandant : ______________________________  

Le Mandataire (bon pour pouvoir) : ______________________________