Mise en demeure de payer les loyers et charges impayés
Générez une mise en demeure conforme pour réclamer à votre locataire le paiement des loyers et charges impayés, avant commandement de payer.
Fait à , le
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Mise en demeure de payer les loyers et charges impayés
Objet : mise en demeure de payer les loyers et charges locatives impayés.
Référence : bail d’habitation () signé le , portant sur le logement situé :
Madame, Monsieur,
Par le bail susvisé, vous vous êtes engagé(e) à me régler un loyer mensuel de € hors charges, outre des charges locatives de €, soit un montant total de 0,00 € par mois.
Malgré mes relances amiables, je constate à ce jour que les loyers et charges suivants demeurent impayés :
: €
: €
: €
: €
: €
: €
Total dû à ce jour : 0,00 €
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me régler la somme totale de 0,00 € dans un délai de jours à compter de la réception de ce courrier.
Cette mise en demeure est formée conformément à l’article 1344 du Code civil et, s’agissant d’un contrat de location soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’article 24 de ladite loi.
Le bail contient une clause résolutoire : .
À défaut de règlement amiable dans le délai imparti ci-dessus, je me réserve le droit de faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, puis d’engager toute action judiciaire utile, y compris en résiliation du bail, aux fins de recouvrement de ma créance.
Je me réserve également le droit de réclamer les intérêts moratoires au taux légal à compter de la présente mise en demeure, ainsi que le remboursement de l’ensemble des frais de recouvrement et de procédure qui pourraient résulter d’un défaut de règlement.
Le locataire perçoit une aide au logement (APL/CAF) : .
Modalités de règlement :
Je reste naturellement à votre disposition pour convenir d’un règlement amiable de cette situation dans le délai imparti.
Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature : ______________________________
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