Générateur de Contrat de Location Saisonnière — Meublé de Tourisme
Générez un contrat de location saisonnière conforme pour un meublé de tourisme en France : prix, arrhes/acompte, dépôt de garantie, DPE, numéro d’enregistrement.
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE D’UN MEUBLÉ DE TOURISME
Entre les soussignés, ci-après désignés « le Bailleur » et « le Locataire », il a été convenu et arrêté ce qui suit, à la date du .
Article 1 — Désignation des parties
Le Bailleur : , demeurant , téléphone , courriel .
Le Locataire : , demeurant , téléphone , courriel , pour un séjour limité à occupant(s) au maximum, enfants compris.
Article 2 — Objet du contrat
Le Bailleur donne en location saisonnière au Locataire, qui accepte, le logement meublé décrit à l’article 3, pour une occupation à titre de résidence de vacances exclusivement. Le présent contrat est une location saisonnière au sens de l’article L. 324-2 du Code du tourisme ; il est exclu du champ d’application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux locations de résidence principale. Il ne pourra en aucun cas être considéré comme une résidence principale, secondaire ou professionnelle du Locataire, quelle que soit la durée du séjour.
Article 3 — Désignation du logement
Logement de type situé à l’adresse suivante :
Surface habitable d’environ m², comprenant pièce(s) et couchage(s). Classement meublé de tourisme : . Diagnostic de performance énergétique (DPE) : classe .
Numéro d’enregistrement du meublé de tourisme (téléservice national) : . Conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, ce numéro est obligatoire depuis le 20 mai 2026 pour toute location d’un meublé de tourisme, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire du Bailleur.
Article 4 — Durée du séjour
Le présent contrat est conclu pour la période du (arrivée à partir de ) au (départ avant ), soit nuit(s).
Cette durée n’est ni renouvelable ni reconductible tacitement. Une location saisonnière consentie pour une durée continue excédant 90 jours à un même Locataire s’expose à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 ; le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration du séjour.
Article 5 — Prix du séjour
Le prix de la location est fixé à 0,00 € ( €) par nuit, soit un total de 0,00 € pour nuit(s), auquel s’ajoute un forfait ménage de 0,00 € ( €), soit un prix total toutes taxes comprises de 0,00 €. Ce prix, arrêté d’un commun accord conformément à l’article L. 324-2 du Code du tourisme, ne pourra faire l’objet d’aucune révision pendant la durée du séjour. Il s’entend hors taxe de séjour, laquelle est perçue en sus (article 8).
Article 6 — Arrhes et modalités de paiement
À la signature des présentes, le Locataire verse au Bailleur la somme de 0,00 € ( €), à valoir sur le prix total du séjour, à titre d'arrhes () au sens de l’article 1590 du Code civil. Le solde, soit 0,00 €, est payable au plus tard le jour de l’arrivée dans les lieux.
S’agissant d’arrhes, chacune des parties peut renoncer au séjour : le Locataire qui se désiste perd la somme versée ; le Bailleur qui annule doit restituer le double de cette somme au Locataire.
Article 7 — Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 0,00 € ( €) est versé par le Locataire au plus tard à son arrivée dans les lieux. Il sera restitué, déduction faite le cas échéant du coût des réparations locatives justifiées, dans un délai de jour(s) suivant le départ du Locataire et l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Article 8 — Taxe de séjour
La taxe de séjour, actuellement fixée à € par nuit et par personne majeure, est due en sus du prix du séjour, soit une estimation de 0,00 € pour le nombre de nuits et d’occupants prévus ci-dessus. Elle est perçue par le Bailleur pour le compte de la commune, conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et son montant définitif dépend du nombre réel d’occupants majeurs présents.
Article 9 — Inventaire du mobilier et état des lieux
Le logement est loué meublé, équipé conformément à la liste des éléments de mobilier fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (literie, dispositif d’occultation des chambres, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle et ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d’entretien ménager). Inventaire annexé au présent contrat : . État des lieux contradictoire d’entrée et de sortie : . À défaut d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état.
Article 10 — Usage du logement
Le Locataire jouira du logement loué de façon paisible et en fera bon usage, suivant la destination des lieux, sans y exercer aucune activité commerciale. Il s’engage à respecter le règlement de copropriété ou d’immeuble et à ne causer aucun trouble de voisinage. Animaux autorisés : . Fumeur autorisé à l’intérieur du logement : .
Article 11 — Assurance
Assurance villégiature exigée du Locataire : . Le cas échéant, le Locataire déclare être couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile villégiature garantissant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion) pour la durée du séjour, et s’engage à en justifier sur simple demande du Bailleur.
Article 12 — Annulation et résiliation
Toute annulation par le Locataire notifiée au moins jour(s) avant la date d’arrivée donne lieu au remboursement intégral des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de dossier. Passé ce délai, les dispositions de l’article 6 relatives aux arrhes ou à l’acompte s’appliquent. En cas de manquement grave du Locataire à ses obligations (trouble de voisinage, dégradations, dépassement du nombre d’occupants autorisé), le Bailleur pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Locataire devant alors quitter les lieux sans délai.
Article 13 — Restitution du logement
Le Locataire s’engage à libérer le logement au plus tard à l’heure de départ convenue à l’article 4, en bon état de propreté, et à restituer l’ensemble des clés et badges d’accès remis. Toute dégradation constatée à l’état des lieux de sortie, non imputable à l’usure normale, sera déduite du dépôt de garantie visé à l’article 7, sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 14 — Litiges et médiation
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Tout litige non résolu amiablement relève de la compétence du , sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables en matière de consommation.
Article 15 — Loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français, notamment aux dispositions du Code du tourisme relatives à la location saisonnière (art. L. 324-1 et suivants) et, à titre supplétif, aux règles du louage de choses du Code civil (art. 1708 et suivants).
Fait en deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, qui reconnaissent avoir lu et accepté l’ensemble des clauses qui précèdent.
Signatures
Le Bailleur — Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » : ______________________________
Le Locataire — Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » : ______________________________
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