Congé donné par le bailleur

Notification de non-renouvellement du bail — article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Fait à , le

Expéditeur

Destinataire

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou signifiée par acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement)

Objet : congé donné par le bailleur

Motif invoqué : Motif du congé…Vente du logementReprise (habitation personnelle ou familiale)Motif légitime et sérieux

Madame, Monsieur,

Par bail signé le , vous êtes locataire du logement à usage d'habitation situé au :

dont le terme du contrat en cours est fixé au .

Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous donne, par la présente, congé pour le terme du bail ci-dessus rappelé.

Délai de préavis

Le délai de préavis applicable au présent congé est de six (6) mois, conformément à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice, ou de la remise en main propre. À l'expiration de ce délai, vous serez déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Locataires protégés (article 15, III et IV)

Je vous rappelle que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail par un congé délivré dans les conditions du I de l'article 15 à l'égard d'un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, ou ayant à sa charge une personne remplissant ces mêmes conditions — sauf si le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans, ou si ses ressources annuelles sont inférieures à ce même plafond. Cette même protection bénéficie au locataire titulaire de l'allocation prévue à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale et remplissant la même condition de ressources.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à , le

Signature du bailleur : ______________________________  

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