Conditions Générales de Vente

CGV — Code de la consommation (art. L111-1 et s., L217-1 à L217-18, L221-1 à L221-28, L612-1 et s.) ; Code de commerce (art. L441-1 à L441-16) ; Code civil (art. 1641 et s.)

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont établies par , Forme juridique…Entreprise individuelle (EI)Micro-entreprise / Auto-entrepreneurEURLSARLSAS / SASUSASNCSCIAssociationAutre au capital de €, immatriculée sous le SIREN , dont le siège social est situé à (ci-après « le vendeur »), et peuvent être consultées à tout moment aux coordonnées suivantes : .

Elles sont applicables à compter du .

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente des produits et services suivants : .

Elles s’appliquent, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, à toutes les ventes conclues par le vendeur avec sa clientèle composée de consommateurs et de professionnels ; en cas de contradiction entre les dispositions applicables à l'une et l'autre qualité, les règles propres au consommateur priment à son égard, conformément au Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client, sauf accord exprès et écrit du vendeur.

Article 2 — Produits et prix

Les produits proposés à la vente par le vendeur sont décrits et présentés avec leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Les prix sont indiqués Prix exprimés en…TTC (toutes taxes comprises)HT (hors taxes) en euros (€), et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera celui applicable à la commande concernée.

Réductions et conditions tarifaires : . Durée de validité des prix : .

Article 3 — Commande

Modalités de passation des commandes : . Le vendeur confirme la réception de chaque commande par courrier électronique adressé au client. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après confirmation de ce dernier et encaissement du prix, dans les conditions de l’article 4.

Article 4 — Paiement

Sauf disposition contraire ci-après, le prix est payable comptant, en une seule fois, à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : . Paiement échelonné proposé : Paiement échelonné proposé…OuiNon.

Article 5 — Livraison et exécution

Zone de livraison (ou d’exécution) : . Délai de livraison (ou d’exécution) : . Frais de livraison : .

Transfert de propriété : . Les risques afférents aux produits sont transférés au client à la livraison, le client étant tenu d’en vérifier l’état à la réception et de formuler toute réserve dans un délai raisonnable.

Article 6 — Garanties légales

Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L217-1 à L217-18 du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu à la garantie légale de conformité des biens meubles corporels vendus, pour une durée de an(s) à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut agir contre le vendeur en raison des défauts de conformité existant au jour de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans (ou d’un an pour les biens d’occasion, sauf accord contraire), conformément aux articles L217-7 et L217-8.

Si le bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité présente à nouveau un défaut de conformité, le consommateur bénéficie, dans les conditions des articles L217-13 à L217-16, du droit d’obtenir soit la résolution du contrat ou une réduction du prix, soit le remplacement du bien, à son choix et aux conditions de l’article L217-11.

Garantie des vices cachés. Le vendeur reste tenu de la garantie des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pouvant alors opter, conformément à l’article 1644, entre la résolution de la vente ou une réduction de prix, sans préjudice de dommages et intérêts le cas échéant.

Garanties commerciales et service après-vente : .

Article 8 — Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées par le vendeur, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD » et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, au service après-vente et au respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités et archivées selon les obligations légales applicables. Le client dispose à l’égard de ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer en écrivant à .

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les éléments visuels, textuels, graphiques, logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle diffusés par le vendeur demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du vendeur, est interdite et pourra engager la responsabilité de son auteur.

Article 10 — Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. Dans une telle hypothèse, l’exécution des obligations du vendeur sera suspendue pour la durée de l’événement et le client en sera informé sans délai.

Article 11 — Modification des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le client, dont une version datée figure en tête du présent document.

Article 12 — Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le . En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents : . Pour les ventes conclues avec un consommateur au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation, les règles de compétence territoriale applicables sont celles de l’article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal du lieu où le consommateur demeure étant compétent à son choix.

Fait à , le , par , éditeur des présentes Conditions Générales de Vente.