Acte de Cautionnement Solidaire

Établi en application des articles 2297 et 2298 du Code civil et de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Fait à , le .

Entre les soussignés

Le bailleur : , demeurant , ci-après désigné « le bailleur »,

Et : , né(e) le à , demeurant , ci-après désigné(e) « la caution »,

il est convenu ce qui suit.

Article 1 — Bail garanti

La caution garantit les engagements pris par (ci-après « le locataire ») au titre du contrat de location signé le avec le bailleur, portant sur le logement à usage d’habitation Type de location…Logement nu (non meublé)Logement meublé situé :

Le loyer mensuel de ce logement s’élève à € hors charges, auquel s’ajoutent des provisions sur charges de € par mois. La caution déclare avoir pris connaissance du montant du loyer et des conditions de sa révision telles qu’elles figurent dans le bail, dont un exemplaire lui a été remis, conformément à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Le bail est un bail de colocation avec clause de solidarité : Le bail est un bail de colocation avec clause de solidarité…NonOui.

Article 2 — Engagement de caution solidaire

Je soussigné(e), , m’engage en qualité de caution solidaire à payer au bailleur ce que lui doit ou devra le locataire au titre du bail visé à l’article 1er ci-dessus, à savoir les loyers, les charges locatives, les réparations locatives, les indemnités d’occupation et tous accessoires, en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant maximal de € (). En cas de différence entre le montant écrit en chiffres et celui écrit en lettres, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres, conformément à l’article 2297 du Code civil.

Je reconnais avoir eu connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation résultant du présent engagement de caution solidaire.

Article 3 — Durée de l’engagement

Durée de l’engagement de la caution : Durée de l'engagement de la caution…Durée déterminéeDurée indéterminée.

Le présent engagement est conclu pour une durée déterminée et prend fin le , incluant la durée initiale du bail et reconduction(s) tacite(s) de celui-ci. Passé ce terme, la caution est libérée de plein droit, y compris pour les dettes nées après cette date.

Article 4 — Renonciation aux bénéfices de discussion et de division

En sa qualité de caution solidaire, la caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l’article 2305 du Code civil, ainsi qu’au bénéfice de division prévu à l’article 2306 du même code. En conséquence, en cas de défaillance du locataire, le bailleur pourra poursuivre directement le paiement des sommes dues auprès de la caution, sans être tenu de poursuivre préalablement le locataire ni de diviser ses poursuites entre plusieurs cautions le cas échéant.

Article 5 — Formalités

Le présent acte est établi en deux exemplaires originaux, l’un remis au bailleur, l’autre à la caution. Un exemplaire du bail visé à l’article 1er a été remis à la caution préalablement à la signature du présent acte.

Article 6 — Loi applicable

Le présent acte de cautionnement est soumis au droit français, notamment aux articles 2288 et suivants du Code civil relatifs au cautionnement et à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tout litige relatif à son exécution relève de la compétence des juridictions françaises du lieu de situation du logement.

Signatures

Fait à , le , en deux exemplaires originaux.

Le bailleur : ______________________________  

La caution : ______________________________  
Mention à faire précéder de la signature : « Lu et approuvé, bon pour engagement de caution solidaire dans la limite de  ».

Document généré par DocPrint le 2026-07-29. Ce document ne constitue pas un conseil juridique ; en cas de doute, consultez un professionnel du droit.