Générateur de bail mobilité
Générez un contrat de bail mobilité conforme à la loi ELAN (articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989) pour un logement meublé loué de 1 à 10 mois.
Contrat de bail mobilité
Entre les soussignés, il a été conclu le présent contrat de bail mobilité, régi par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 25-12 à 25-18), issu de l’article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN).
1. Les parties
Le bailleur : , demeurant , e-mail , téléphone .
Le locataire : , actuellement domicilié , e-mail , téléphone .
Ci-après désignés ensemble les « parties ».
2. Motif de mobilité (art. 25-12)
Le présent bail ne peut être conclu qu’avec un locataire justifiant, à la date de prise d’effet du contrat, de l’un des motifs prévus à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire déclare se trouver dans la situation suivante : .
Justificatif remis par le locataire à l’appui de ce motif : .
3. Désignation du logement
Le bailleur donne en location au locataire, à titre de résidence principale, le logement meublé suivant :
Type de logement : . Composition : . Étage / porte : . Surface habitable : m².
Identifiant fiscal du logement (numéro invariant) : . Classe énergétique (DPE) : .
Immeuble soumis au statut de la copropriété : .
4. Durée du contrat (art. 25-14)
Le présent bail est conclu pour une durée de mois, à compter du jusqu’au inclus. Conformément à l’article 25-14, cette durée, comprise entre un et dix mois, n’est ni renouvelable ni reconductible ; elle ne peut être modifiée qu’une seule fois par avenant, sans que la durée totale du contrat puisse excéder dix mois. À l’expiration du terme, le locataire est déchu de tout titre d’occupation, sans qu’un congé soit nécessaire.
Logement reloué moins de 18 mois après le départ du précédent locataire : .
5. Loyer et charges (art. 25-16 et 25-18)
Le loyer mensuel est librement fixé à €, payable d’avance chaque mois, au plus tard le de chaque mois, par . Conformément à l’article 25-16, ce loyer ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours de bail.
Le locataire acquitte en outre, en sus du loyer, un forfait de charges de € par mois. Conformément à l’article 25-18, ce forfait est calculé en fonction du montant des charges applicable à l’immeuble et ne donne lieu à aucun complément ni régularisation ultérieure, à la hausse comme à la baisse.
6. Absence de dépôt de garantie (art. 25-17)
Conformément à l’article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du locataire par le bailleur, ni directement ni indirectement, au titre du présent contrat de bail mobilité.
7. Garantie du locataire
Formule de garantie retenue : .
8. Mobilier (décret n°2015-981)
Le logement est loué meublé et comporte, conformément à la liste minimale fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, les éléments suivants :
Un état des lieux et un inventaire du mobilier, établis contradictoirement et par pièce, sont annexés au présent contrat lors de la remise des clés, puis à nouveau lors de leur restitution.
9. Assurance
Le locataire est tenu, pendant toute la durée du bail, de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) dont il doit répondre en application de l’article 7, g) de la loi du 6 juillet 1989, et d’en justifier auprès du bailleur à la remise des clés puis chaque année à sa demande. Assureur : , police n° .
10. Résiliation par le locataire (art. 25-15)
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. Le congé est notifié au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le locataire reste redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf accord du bailleur pour une entrée anticipée d’un nouveau locataire.
Le bailleur ne peut, quant à lui, ni résilier le contrat avant son terme, ni s’opposer à son renouvellement puisque le bail mobilité, par nature, n’est ni renouvelable ni reconductible.
11. Documents annexés
Sont annexés au présent contrat : le dossier de diagnostic technique (dont le diagnostic de performance énergétique), la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs prévue par la loi n° 89-462, l’état des lieux d’entrée et l’inventaire du mobilier, ainsi que le justificatif du motif de mobilité visé à l’article 2 ci-dessus.
12. Litiges et loi applicable
Le présent contrat est soumis au droit français, et notamment au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tout litige relatif à son exécution relève de la compétence des juridictions du lieu de situation du logement.
Fait à , le , en autant d’exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.
Signatures
Le bailleur : ______________________________
Le locataire : ______________________________
Précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
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