Générateur de bail de location meublée
Générez un contrat de location d'un logement meublé conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat type du décret n° 2015-587, pour une résidence principale en France.
Contrat de location d’un logement meublé
Résidence principale du locataire — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-3 à 25-11
Le présent contrat est établi conformément à l’article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et respecte le contrat type prévu par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il est conclu le entre les parties suivantes.
I. Désignation des parties
Le bailleur : , domicilié(e) (ou dont le siège social est situé) à .
Le locataire : .
Le contrat ne comporte pas de clause de solidarité entre locataires.
II. Objet du contrat
Consistance et destination du logement. Le bailleur donne à bail au locataire, qui accepte, à titre de résidence principale exclusivement, le logement meublé désigné ci-après (le « logement »), à l’exclusion de tout usage professionnel ou commercial :
Type d’habitat : · Régime juridique de l’immeuble : · Période de construction :
Surface habitable : m² · Nombre de pièces principales :
Autres locaux et équipements à usage privatif :
Locaux et équipements à usage commun :
Accès à internet :
Performance énergétique. Diagnostic de performance énergétique (DPE) : classe énergie , classe climat (émissions de gaz à effet de serre) , établi le . Chauffage : · Eau chaude sanitaire : .
Le logement satisfait aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (surface habitable, sécurité, absence de risques pour la santé) ainsi qu’au critère de performance énergétique minimale résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (interdiction progressive de la location des logements les plus consommateurs d’énergie, classés G à compter du 1er janvier 2025, puis F à compter de 2028 et E à compter de 2034).
III. Date de prise d’effet et durée du contrat
Type de contrat :
Le présent contrat prend effet le pour une durée de un (1) an, expirant le .
Conformément à l’article 25-7, à défaut de congé délivré dans les conditions de l’article 25-8, le contrat est reconduit tacitement à son terme pour une durée d’un an, aux mêmes conditions.
IV. Conditions financières
Loyer mensuel hors charges : 0 € ( €), payable d’avance le de chaque mois, par .
Charges récupérables : , d’un montant mensuel de 0 € ( €). Ces provisions font l’objet d’une régularisation annuelle au vu des dépenses justifiées par le bailleur, conformément à l’article 23.
Soit un montant total dû à la prise d’effet du contrat de 0 € par mois.
Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE, sur la base du trimestre de référence indiqué au contrat : .
Logement situé dans une commune où s’applique l’encadrement des loyers :
V. Travaux
Travaux effectués depuis la fin du contrat précédent ou depuis le dernier renouvellement (nature et montant) : .
Travaux que le bailleur s’engage à réaliser pendant la location, et leurs conditions d’imputation sur le loyer : .
VI. Garantie — dépôt de garantie
À la signature du présent contrat, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie d’un montant de 0 € ( €), destiné à couvrir les manquements du locataire à ses obligations locatives constatés lors de son départ. Ce montant n’excède pas le plafond légal de deux mois de loyer en principal fixé par l’article 25-6 pour un logement meublé.
Conformément à l’article 22, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, ou de deux mois dans le cas contraire, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Passé ce délai, le solde restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé.
VII. Honoraires de location
Location conclue avec le concours d’un intermédiaire (agence) :
La location a été conclue sans le concours d’un intermédiaire ; aucun honoraire n’est dû à ce titre.
VIII. Mobilier
Le logement est loué meublé au sens de l’article 25-4, c’est-à-dire équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Conformément à la liste fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, le logement comporte au minimum : literie comprenant couette ou couverture ; dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres ; plaques de cuisson ; four ou four à micro-ondes ; réfrigérateur et congélateur, ou réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6 °C ; vaisselle nécessaire à la prise des repas ; ustensiles de cuisine ; table et sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d’entretien ménager.
Autres équipements ou mobilier fournis : .
Un inventaire et un état détaillé du mobilier, datés et signés des deux parties, sont établis lors de la remise des clés et annexés au présent contrat (art. 25-6 renvoyant à l’art. 3-2).
IX. Assurance
Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) dont il doit répondre, et de justifier de cette assurance à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur (art. 7, g).
X. Clause résolutoire
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d’assurance des risques locatifs, ou de trouble de voisinage constaté par une décision de justice définitive, un mois après un commandement de payer ou de justifier de l’assurance demeuré infructueux (deux mois pour le commandement de payer), délivré par acte d’huissier de justice conformément à l’article 24. Ce commandement reproduit les dispositions de l’article 24 et informe le locataire de la possibilité de solliciter des délais de paiement au juge sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ainsi que de saisir les organismes d’aide au logement.
XI. Congé et préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve de respecter un préavis d’un mois notifié au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement (art. 25-8).
Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du contrat, en respectant un délai de préavis de trois mois, et seulement pour l’un des motifs limitativement énumérés à l’article 25-8 : reprise du logement en vue de l’habiter lui-même ou un proche, vente du logement, ou motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Le congé pour vendre n’ouvre pas de droit de préemption au bénéfice du locataire d’un logement meublé.
XII. Annexes
Sont annexés au présent contrat et en font partie intégrante les documents cochés ci-dessous :
— le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
— le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) :
— l’état des risques et pollutions (ERP) :
— le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz :
— l’état des nuisances sonores aériennes :
— un extrait du règlement de copropriété :
— la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs :
— l’inventaire et l’état détaillé du mobilier :
— l’état des lieux d’entrée :
XIII. Litiges
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat relève de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de situation du logement, sans préjudice de la faculté des parties de recourir à une conciliation préalable, notamment devant la commission départementale de conciliation.
Fait à , le , en exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et, le cas échéant, un pour la caution.
Signatures
Le bailleur (précédé de la mention « Lu et approuvé ») : ______________________________
Le locataire (précédé de la mention « Lu et approuvé ») : ______________________________
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