Générateur de bail commercial
Générez un contrat de bail commercial conforme au statut des baux commerciaux (Code de commerce, art. L145-1 et suivants) : durée de neuf ans, destination des lieux, loyer et charges, révision triennale, état des lieux, diagnostics annexés.
Contrat de bail commercial
Bail « 3-6-9 » — statut des baux commerciaux, Code de commerce, art. L145-1 et suivants
Le présent contrat est conclu le entre les parties suivantes, et est soumis au statut des baux commerciaux prévu par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce.
I. Désignation des parties
Le bailleur : , domicilié(e) (ou dont le siège social est situé) à .
Le preneur : , immatriculé(e) sous le n° , dont le siège social (ou le domicile) est situé à .
II. Objet du contrat — désignation et destination des locaux
Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés (les « locaux »), conformément à l’article L145-1 du Code de commerce :
Consistance des locaux : · Surface : m²
Destination des lieux. Le preneur ne pourra exercer dans les locaux que la ou les activités suivantes : . Conformément aux articles L145-47 et suivants, toute activité non prévue à la présente clause de destination suppose l’accord du bailleur ou la mise en œuvre d’une procédure de déspécialisation.
Clause « tous commerces » : Aucune clause « tous commerces » n'est stipulée : le preneur reste tenu par la destination ci-dessus.
III. Durée du bail
Conformément à l’article L145-4, le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du , pour se terminer le .
Le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, moyennant un préavis d’au moins six mois avant la date d’échéance triennale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, conformément à l’article L145-4.
Renouvellement, congé et indemnité d’éviction. À l’expiration du bail, celui-ci se poursuit par tacite prolongation au-delà de neuf ans si aucun congé n’est délivré ni aucune demande de renouvellement formée, conformément à l’article L145-9. Le congé, comme la demande de renouvellement, doit être donné par acte de commissaire de justice, au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil s’il est délivré pendant la tacite prolongation. Le droit au renouvellement est d’ordre public. Si le bailleur refuse le renouvellement, il devra, sauf exceptions légales (motif grave et légitime, reprise pour construire, insalubrité), verser au preneur évincé l’indemnité d’éviction prévue à l’article L145-14, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
IV. Loyer et charges
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 0 € ( €), payable d’avance selon une périodicité , par .
Loyer assujetti à la TVA : ce loyer n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Révision triennale. Conformément aux articles L145-33 et L145-38, le loyer pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chaque période triennale, dans la limite de la variation de l’indice de référence choisi : , le trimestre de référence étant : . Le loyer révisé lors du renouvellement du bail est en principe plafonné à la variation de cet indice ; il peut toutefois être déplafonné dans les cas prévus à l’article L145-34, notamment lorsque le bail a une durée effective supérieure à neuf ans ou en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité — la hausse résultant du déplafonnement étant alors lissée à 10 % du loyer acquitté l’année précédente, conformément au même article.
Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances. Conformément à l’article L145-40-2, l’inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au présent bail, ainsi que leur répartition entre bailleur et preneur, est le suivant : . Les grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que la taxe foncière ne peuvent, sauf exception, être imputées au preneur (article R145-35).
État récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois années précédant la conclusion du bail : . État prévisionnel des travaux que le bailleur envisage de réaliser dans les trois années suivantes, et budget prévisionnel correspondant : .
V. Dépôt de garantie
À la signature du présent bail, le preneur verse au bailleur un dépôt de garantie d’un montant de 0 € ( €), destiné à garantir la bonne exécution des obligations du preneur. Aucun plafond légal ne s’applique à ce dépôt de garantie pour un bail commercial, à la différence du bail d’habitation ; son montant et ses modalités de restitution demeurent librement négociés entre les parties.
VI. État des lieux
Conformément à l’article L145-40-1, un état des lieux est établi de façon contradictoire et amiable par les parties (ou par un tiers mandaté par elles) lors de la prise de possession des locaux par le preneur, et lors de leur restitution.
État des lieux d’entrée contradictoire établi : à défaut d'accord amiable, l'état des lieux sera établi par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié entre les parties.
VII. Cession et sous-location
Régime de cession du droit au bail : — toute cession du droit au présent bail est soumise à l'agrément préalable et écrit du bailleur. Conformément à l’article L145-16, la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce ou de l’entreprise du preneur ne peut être interdite, nonobstant toute clause contraire.
Sous-location totale ou partielle des locaux autorisée : — interdite, sauf accord exprès et écrit du bailleur.
VIII. Droit de préférence en cas de vente
Conformément à l’article L145-46-1, lorsque le bailleur envisage de vendre les locaux loués, il en informe le preneur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre, en indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée. Cette notification vaut offre de vente au profit du preneur, qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer ; en cas d’acceptation, il dispose ensuite d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, porté à quatre mois s’il recourt à un prêt. Ce droit de préférence, d’ordre public, ne s’applique pas en cas de cession unique de locaux distincts, de cession globale d’un immeuble comprenant les locaux loués, ou de cession au conjoint ou à un ascendant/descendant du bailleur.
IX. Assurances
Chacune des parties s’engage à souscrire et à maintenir en cours de bail une police d’assurance couvrant les risques locatifs relevant de sa responsabilité (incendie, dégâts des eaux, explosion), et à en justifier à première demande de l’autre partie.
X. Clause résolutoire
Le présent bail sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie aux termes convenus, ou d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du présent contrat, un mois après un commandement de payer ou de faire, demeuré infructueux, contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, délivré par acte de commissaire de justice.
XI. Diagnostics et annexes
Sont annexés au présent bail et en font partie intégrante les documents cochés ci-dessous :
— le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
— l’état des risques et pollutions (ERP), établi conformément à l’article L125-5 du code de l’environnement :
— le dossier technique amiante (DTA), pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 :
— un extrait du règlement de copropriété, le cas échéant :
— l’état des lieux d’entrée mentionné à l’article VI ci-dessus
XII. Litiges
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent bail relève de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de situation des locaux loués.
Fait à , le , en exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Signatures
Le bailleur (précédé de la mention « Lu et approuvé ») : ______________________________
Le preneur (précédé de la mention « Lu et approuvé ») : ______________________________
doc-print.com vous aide à modifier, remplir et télécharger des documents professionnels en quelques minutes — un service d'EXK Software LLC.
Les modèles sont fournis à titre pratique et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un professionnel qualifié pour un conseil adapté à votre situation.
EXK Software LLC · 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801 · [email protected]