Accord de confidentialité

Le présent accord de confidentialité (l’« Accord ») est conclu en application du droit commun des contrats, notamment des articles 1101 et suivants du Code civil, en vertu du principe de liberté contractuelle consacré à l’article 1102 du Code civil. Il n’est soumis à aucun formalisme légal particulier.

1. Entre les soussignés

La Partie A : , domiciliée / dont le siège social est situé au , ci-après désignée « la Partie A »,

Et la Partie B : , domiciliée / dont le siège social est situé au , ci-après désignée « la Partie B »,

la Partie A et la Partie B étant ci-après désignées ensemble « les Parties » et, individuellement, une « Partie », il a été convenu ce qui suit.

2. Objet et contexte

Les Parties envisagent d’échanger, dans le cadre défini ci-après, des informations présentant un caractère confidentiel. Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces informations seront communiquées, utilisées et protégées par chacune des Parties, qu’elle agisse en qualité de partie divulgatrice ou de partie réceptrice.

Contexte de la relation :

3. Définition des informations confidentielles

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » au sens du présent Accord toutes informations, documents, données ou éléments, de quelque nature que ce soit, communiqués par une Partie (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (la « Partie Réceptrice »), avant ou après la date de signature du présent Accord, se rapportant notamment à :

4. Exclusions

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles au sens du présent Accord, les informations qui :

• sont ou deviennent publiquement accessibles sans manquement au présent Accord par la Partie Réceptrice ;
• étaient déjà légitimement en la possession de la Partie Réceptrice avant leur communication par la Partie Divulgatrice, ce dont elle peut justifier ;
• sont reçues de bonne foi d’un tiers autorisé à les communiquer, sans violation d’une obligation de confidentialité envers la Partie Divulgatrice ;
• doivent être divulguées en application d’une disposition légale ou réglementaire, ou d’une décision d’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, sous réserve que la Partie tenue de divulguer en informe préalablement l’autre Partie dans la mesure où la loi le permet.

5. Obligations de confidentialité et de non-utilisation

Chaque Partie, agissant en qualité de Partie Réceptrice, s’engage à :

• conserver strictement confidentielles les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie et ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable écrit de la Partie Divulgatrice ;
• n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre strict de l’objet défini à l’article 2 ci-dessus, à l’exclusion de toute autre finalité, notamment le développement d’un produit ou service concurrent ou le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle fondé sur ces informations ;
• apporter aux Informations Confidentielles de l’autre Partie le même degré de protection que celui qu’elle applique à ses propres informations de nature similaire, sans que ce degré de protection puisse être inférieur à celui d’une diligence raisonnable.

Chaque Partie peut communiquer les Informations Confidentielles reçues à ses salariés, dirigeants et conseils directement impliqués dans l’objet défini à l’article 2, à la condition qu’ils soient tenus, préalablement à toute communication, à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues au présent Accord.

6. Durée de l’obligation de confidentialité

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation prévues au présent Accord s’appliquent à compter de la date de signature ci-dessous et pour une durée de an(s), y compris en cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de la relation visée à l’article 2. Cette durée, déterminée et raisonnable au regard de la nature des Informations Confidentielles échangées, ne saurait en aucun cas être assimilée à un engagement perpétuel prohibé par l’article 1210 du Code civil.

7. Restitution et destruction des informations

À l’issue de la relation visée à l’article 2, ou à première demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Réceptrice restitue ou détruit, dans un délai raisonnable, l’ensemble des Informations Confidentielles reçues, sous quelque support que ce soit, ainsi que toute copie, extrait ou reproduction, et certifie par écrit cette restitution ou destruction à la Partie Divulgatrice.

Chaque Partie peut néanmoins conserver une copie des Informations Confidentielles dans la mesure strictement nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire, ou dans le cadre de ses procédures habituelles et automatisées de sauvegarde informatique, sous réserve que ces copies demeurent soumises aux obligations de confidentialité du présent Accord pendant toute leur durée de conservation.

8. Absence de cession de droits

La communication d’Informations Confidentielles au titre du présent Accord ne confère à la Partie Réceptrice aucun droit, titre ou licence, explicite ou implicite, sur ces informations, ni sur les droits de propriété intellectuelle qui pourraient y être attachés, en dehors du droit d’utilisation strictement limité à l’objet défini à l’article 2.

9. Sanctions

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Accord, la Partie lésée pourra demander la réparation intégrale de son préjudice devant la juridiction compétente, ainsi que toute mesure provisoire ou d’urgence (notamment en référé) destinée à faire cesser le manquement, le préjudice résultant de la divulgation ou de l’utilisation non autorisée d’Informations Confidentielles pouvant être regardé comme revêtant un caractère irréparable justifiant une telle mesure.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Accord est soumis au droit français. Tout différend relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution qui n’aurait pu être résolu amiablement entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du/de la .

11. Dispositions générales

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord des Parties relatif à la confidentialité des informations échangées dans le cadre défini à l’article 2, et se substitue à tout accord, écrit ou oral, antérieur ayant le même objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par les deux Parties. Si l’une quelconque de ses stipulations était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

12. Signatures

Fait à , le 2026-07-29, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

Pour la Partie A : ______________________________  

Pour la Partie B : ______________________________